Les pièces à joindre
Pour constituer votre dossier, munissez-vous des documents suivants :
– une copie de l’arrêté du permis de construire
– une copie du certificat d’urbanisme
– une copie d’un kbis de moins de 3 mois pour les professionnels
– un plan de situation dans la commune (vous pouvez réaliser un plan depuis geoportail.gouv.fr)
– un plan cadastral en indiquant l’emplacement souhaité du compteur (vous pouvez réaliser un plan depuis geoportail.gouv.fr)